Pour toute location, il est fortement recommandé de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie.
L’état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés du logement et annexé au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait à la sortie du locataire lors de la remise des clés. En cas de conflit sur l’état du logement, ces documents permettent d’établir les responsabilités de chaque partie.
Sa réalisation :
Le bailleur et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée et de sortie, d’un commun accord et dans de bonnes conditions. (éclairage…).
Ces documents doivent être réalisés par écrit en deux exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur). L’état des lieux peut être réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple) ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut être réalisé à l’amiable.
Attention,
Selon la date de signature du contrat de bail, l’état des lieux peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa réalisation.
* Pour les baux signés avant le 27 mars 2014
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
* Pour les baux signés depuis le 27 mars 2014
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée :
- dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
- le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage.
Si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle (ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie.
